De manière générale, le Geiq est un dispositif facilitant l'insertion de personnes souhaitant apprendre un métier ou travailler dans un secteur en particulier, dont les qualifications ne sont pas en adéquation ou suffisantes pour être embauchées durablement par une entreprise ou qui peuvent avoir besoin d’être accompagnées, face à des problématiques sociales et/ou professionnelles.
Aide à l’accompagnement et critères publics prioritaires en Geiq :
Le montant de l’aide de l’Etat au financement de l’accompagnement personnalisé vers l’emploi délivré par les Geiq et la qualification à leurs salariés en insertion est fixé par accompagnement et en année pleine de la manière suivante :
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814 € pour les personnes répondant à au moins 1 critère de l’annexe 1 issue de l’Arrêté du 10 mars 2022 relatif à l’aide de l’Etat.
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1400 € pour les personnes orientées par un prescripteur habilité ou pour les publics répondant à au moins 2 critères de l’annexe 2 issue l’Arrêté du 10 mars 2022 relatif à l’aide de l’Etat.
* Les prescripteurs habilités ne doivent pas fournir ni conserver les justificatifs administratifs
Critères de l’Annexe 1 |
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| Critères permettant de bénéficier de l’aide de 814€ (la personne doit réunir un de ces critères) |
Justificatif administratif correspondant* |
| Personnes éloignées du marché du travail (> d’un an) |
CV, attestation sur l’honneur |
| Bénéficiaires de minima sociaux | Attestation de bénéficiaire |
| Personnes bénéficiant ou sortant d’un dispositif d’insertion | Contrat ou attestation fournie par la structure d’accueil précédente |
| Personnes en situation de handicap | Notification de décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou attestation de demande de renouvellement |
| Personnes issues de quartiers ou zones prioritaires | Justificatif de domicile (facture eau, électricité, internet, téléphone) |
| Demandeurs d’emploi de 45 ans et plus | Copie pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire) et attestation de Pôle emploi |
| Personne sortant de prison ou sous-main de justice | Billet de sortie ou attestation du juge d’application des peines |
| Jeunes de moins de 26 ans disposant au plus d’une qualification de niveau 4 sans expérience professionnelle ou n’ayant pas exercé une activité professionnelle depuis au moins 2 ans en rapport avec leur qualification- sans emploi et ne suivant pas des études ou une formation | Justificatif de diplôme, attestation de non-indemnisation, certificats de travail ou attestation sur l’honneur |
| Personnes en reconversion professionnelle contrainte | Tout élément montrant le caractère contraint de la nouvelle qualification recherchée telle que la circonstance d’un licenciement économique ou l’inaptitude professionnelle |
| Réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire | Titre de séjour valide ou demande de renouvellement du titre de séjour |
Critères de l’Annexe 2 Niveau 1 |
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| Critères de niveau 1 permettant de bénéficier de l’aide de 1400€ (la personne doit réunir un de ces critères) |
Justificatif administratif correspondant* |
|---|---|
| Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) | Attestation de bénéficiaire du RSA |
| Allocataire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) | Attestation de bénéficiaire de l’ASS |
| Allocataire de l’allocation adulte handicapé (AAH) | Attestation de bénéficiaire de l’AAH |
| Demandeurs d’emploi de très longue durée (DETLD) (24 mois et plus) |
Avis de situation Pôle emploi ou récapitulatif des périodes d’inscription (en cas de radiation) |
Critères de l’Annexe 2 Niveau 2 |
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| Critères de niveau 2 permettant de bénéficier de l’aide de 1400 € (la personne doit réunir deux de ces critères) |
Justificatif administratif correspondant* |
|---|---|
| Niveau d’étude 3 ou infra | Attestation sur l’honneur ou diplôme |
| Senior (+ 50 ans) | Copie pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire) |
| Jeunes (- 26 ans) | Copie pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire) |
| Sortant de l’aide sociale à l’enfance (ASE) | Attestation sur l’honneur |
| Demandeurs d’emploi de longue durée (DELD) (12 mois et plus) | Avis de situation Pôle emploi ou récapitulatif des périodes d’inscription (en cas de radiation) |
| Travailleur handicapé | Notification de décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou attestation de demande de renouvellement |
| Parent isolé | Attestation allocation de soutien familial (ASF) |
| Personne sans hébergement ou hébergée ou ayant un parcours de rue | Certificat de domiciliation. A défaut : déclaration sur l’honneur d’un travailleur social ou d’une association |
| Réfugiés statutaires, protégés subsidiaires ou demandeurs d’asile | Titre de séjour valide ou demande de renouvellement du titre de séjour. Pour les demandeurs d’asile : autorisation temporaire de travail |
| Résident zone de revitalisation rurale (ZRR) | Justificatif de domicile (facture eau, électricité, internet, téléphone) |
| Résident quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) | Justificatif de domicile (facture eau, électricité, internet, téléphone) |
| Sortant de détention ou personne placée sous-main de justice | Billet de sortie ou attestation du juge d’application des peines |
| Maîtrise de la langue française | Evaluation FLE inférieure au niveau A1 |
| Mobilité |
Diagnostic mobilité délivré par un prescripteur habilité |