📄 Les sanctions prévues dans le cadre du contrôle a posteriori

20 février 2024 09:49
Mise à jour

La DDETS se base sur la grille indicative des sanctions pour choisir la ou les mesures à appliquer.

Source : INSTRUCTION N° DGEFP/SDPAE/MIP/2022/83 du 5 avril 2022 relative à la mise en œuvre opérationnelle du contrôle a posteriori des recrutements en auto-prescription prévu par les articles R. 5132-1-12 à R. 5132-1-17 du code du travail.

Premier contrôle irrégulier constaté

Nouveau contrôle irrégulier constaté pour la même structure dans les 3 ans suivant le premier