Conformément à l’article Article R. 5132-1-12. du Décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l’insertion par l’activité économique , “Les déclarations d’éligibilité à un parcours, effectuées par une structure d’insertion par l’activité économique sont contrôlées l’année suivant leur enregistrement par la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, territorialement compétente, selon les modalités prévues à l’article R. 5132-1-13”.
Cette procédure de contrôle est réalisée sur le site des emplois de l’inclusion.
Les structures soumises au contrôle sont sélectionnées de manière aléatoire. Les administrateurs de ces structures reçoivent une notification e-mail pour les informer.
| 👉 On entend par auto-prescription toutes les embauches pour lesquelles vous avez validé vous-même les critères administratifs d’éligibilité IAE. Les embauches de salariés qui avaient déjà un PASS IAE ou un agrément Pôle emploi et pour lesquelles vous n’avez pas eu besoin de valider l’éligibilité IAE ne sont pas soumises au contrôle. |
Une campagne de contrôle se déroule en plusieurs étapes :
| Phases | Acteurs concernés | Actions attendues |
| Phase 1 Échantillonnage |
DDETS |
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| Phase 2 Phase amiable Transmission des pièces justificatives |
SIAE |
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| Phase 2 Phase amiable Contrôle des pièces justificatives |
DDETS |
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| Les phase 3 et 4 ne concernent que les SIAE ayant reçu un résultat négatif à l’issue de la phase amiable. | ||
| Phase 3 Phase contradictoire Transmission des pièces justificatives |
SIAE |
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| Phase 3 Phase contradictoire Contrôle des pièces justificatives |
DDETS |
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| Phase 4 Déclaration des sanctions |
DDETS |
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Si votre SIAE est concernée par le contrôle vous trouverez le calendrier de la campagne en cours dans votre espace employeur.