📄 Les critères d’éligibilité IAE – Les emplois de l'inclusion

L’éligibilité IAE d’un candidat est déterminée par rapport :

Au diagnostic socio-professionnel réalisé par un prescripteur habilité ou une SIAE
et aux critères d’éligibilité IAE (étape obligatoire si c’est la SIAE qui prend en charge la validation de l’éligibilité IAE du candidat)

Pour qu’un candidat puisse être déclaré éligible à l’IAE par une SIAE il doit avoir :

Au moins 1 critère administratif de niveau 1
Ou le cumul de 3 critères administratifs de niveau 2 (Exception pour les ETTI et les AI : 2 critères administratifs de niveau 2)

Critères administratifs de niveau 1
✅ Critères de Niveau 1	📄 Pièces justificatives et durées de validité
Bénéficiaire du RSA (Revenu de solidarité active)	Attestation RSA Datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
Allocataire ASS (Allocation de solidarité spécifique)	Attestation ASS Datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
Allocataire AAH (Allocation aux adultes handicapés)	Attestation AAH Datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
DETLD (Demandeur d’emploi de très longue durée) au moins 24 mois d'inscription chez France Travail au cours des 27 derniers mois.	Avis de situation France Travail (anciennement Pôle emploi) ou récapitulatif des périodes d’inscription (en cas de radiation) Datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)

Critères administratifs de niveau 2
✅ Critères de Niveau 2	📃 Pièces justificatives et durées de validité
Niveau d’étude 3 (CAP, BEP) ou infra	Diplôme et/ou attestation sur l’honneur Attestation sur l’honneur datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
Senior ( + 50 ans )	Copie pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire)
Jeune ( – 26 ans )	Copie pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire)
Sortant de l’ASE (Aide sociale à l’enfance)	Attestation sur l’honneur Datant de moins de 12 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
DELD (Demandeur d’emploi de longue durée) au moins 12 mois d’inscription chez France Travail au cours des 15 derniers mois.	Avis de situation France Travail (Anciennement Pôle emploi) ou récapitulatif des périodes d’inscription (en cas de radiation) Datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
Travailleur handicapé	Notification de décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou attestation de demande de renouvellement Attestation valide au moment du recrutement
Parent isolé	Attestation Allocation de soutien familial (ASF) Datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
Personne sans hébergement ou hébergée ou ayant un parcours de rue	Certificat de domiciliation. A défaut : déclaration sur l’honneur d’un travailleur social ou d’une association Datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
Réfugié statutaire, bénéficiaire d’une protection temporaire, protégé subsidiaire ou demandeur d’asile.	Titre de séjour valide ou demande de renouvellement du titre de séjour . Pour les demandeurs d’asile : autorisation temporaire de travail. Pour les bénéficiaires d’une protection temporaire : autorisation provisoire de séjour Titre valide au moment de la délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
Résident en ZRR Zone de revitalisation rurale	Justificatif de domicile (facture eau, électricité, internet, téléphone). Datant de moins de 6 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
Résident QPV Quartier prioritaire de la politique de la ville	Justificatif de domicile (facture eau, électricité, internet, téléphone) Datant de moins de 6 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
Sortant de détention ou personne placée sous main de justice	Billet de sortie ou attestation du juge d’application des peines Datant de moins de 6 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
Maîtrise de la langue française	Evaluation FLE inférieure au niveau A1 Datant de moins de 6 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
Mobilité	Diagnostic mobilité délivré par un prescripteur habilité Datant de moins de 6 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé

👉 Si l’éligibilité IAE a été validée par la SIAE, l’employeur doit conserver les pièces justificatives pour une durée de 24 mois à compter de la date de déclaration de l’éligibilité de la personne.

👉 Si l’éligibilité IAE a été validée par un prescripteur habilité ou que le futur salarié a déjà un PASS IAE en cours de validité : l’employeur n’a pas besoin de conserver de pièces justificatives relatives aux critères d’éligibilité, car l’embauche ne sera pas soumise au contrôle à postériori de la DDETS.

👉 Un candidat orienté par un prescripteur habilité sur le site des emplois de l’inclusion n’est pas soumis à ces critères administratifs. En clair, si un prescripteur habilité accompagne un candidat qui n’a aucun critère ou pas le nombre suffisant de critères et qu’il estime qu’un parcours IAE est pertinent pour ce candidat il pourra déroger aux critères administratifs‌

Sources :

Arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d’éligibilité des personnes à un parcours d’insertion par l’activité économique et des prescripteurs mentionnés à l’article L. 5132-3 du code du travail

Décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l’insertion par l’activité économique

Certification automatique de critères

Le site des emplois de l'inclusion va utiliser l'API Particuliers afin de certifier certains critères administratifs saisis par les SIAE et les GEIQ lors des diagnostics socio-professionnels.

L'API* permettra d'interroger en direct les organismes compétents afin de confirmer ou non le critère administratif sélectionné par l'employeur.

Liste des critères concernés (déploiement progressif à compter de l'automne 2024) :

- Bénéficiaire du RSA (Revenu de Solidarité Active)

- Bénéficiaire de l'AAH (Allocation aux Adultes Handicapés)

- Parent isolé

Les critères certifiés seront indiqués par ce badge :

Dans un premier temps, la vérification des critères se fera lors de la déclaration d'embauche en tenant compte de la date de début du contrat de travail.

Par la suite, nous étudierons les possibilités de vérifier ces critères en amont du processus d'embauche.

Les diagnostics d'éligibilité réalisés par les prescripteurs habilités ne sont pour le moment pas concernés par cette certification dans la mesure où ces diagnostics peuvent déroger aux critères administratifs.

🚨 IMPORTANT :
Pour le moment, cette certification automatique est en phase d'expérimentation, elle ne peut donc pas se substituer aux justificatifs exigés par l'Arrêté du 1er septembre 2021.

* API : Interface de programmation

Critères administratifs de niveau 1

Critères administratifs de niveau 2

Certification automatique de critères

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